Vous vendez surtout à des particuliers ? Vos factures ne passent jamais par le circuit de la facture électronique B2B — elles relèvent de l'e-reporting, l'autre volet de la réforme. Ce guide explique ce que c'est, qui est concerné, et à quel rythme.
La réforme de la facturation électronique repose sur deux obligations séparées, selon la nature de votre client. Toute vente tombe dans l'une ou l'autre — jamais les deux.
Ventes entre professionnels, tous deux établis en France (B2B).
Le sujet de cette page
Si votre clientèle est presque exclusivement composée de particuliers — le cas de beaucoup de micro-entrepreneurs — c'est l'e-reporting qui vous concerne au premier chef, bien plus que la facturation électronique B2B.
L'obligation d'e-reporting suit exactement le même calendrier que l'obligation d'émettre des factures électroniques (pas celui de la réception, qui s'applique un an plus tôt) :
Pour le détail complet (qui est concerné, sanctions générales, franchise de TVA), consultez notre calendrier de la facturation électronique.
Deux types de données, à des moments différents de la vie de votre vente.
Montant hors taxe, montant de TVA par taux appliqué, montant total — au moment où la vente est réalisée (facturée).
Le fait d'avoir été payé — pertinent surtout si votre TVA devient due au moment de l'encaissement plutôt qu'à la facturation.
Il ne s'agit jamais d'envoyer un document à votre client : à la différence de la facture électronique B2B, l'e-reporting ne concerne que la relation entre vous et l'administration fiscale — via votre Plateforme Agréée.
Vos ventes sont transmises, jamais l'identité de vos clients
Contrairement à une facture B2B, une transaction e-reporting ne contient ni nom, ni identifiant du client particulier — seulement un montant, un taux de TVA et une date. Chaque vente est transmise à votre Plateforme Agréée au fil de l'eau, mais celle-ci les regroupe automatiquement en une déclaration périodique agrégée (des totaux par taux de TVA sur la période, au rythme du tableau ci-dessous) avant de les transmettre au fisc. L'administration reçoit donc des totaux, jamais une liste facture par facture nominative.
La fréquence de transmission au fisc dépend de votre régime de TVA — mais c'est votre Plateforme Agréée qui s'en occupe, pas vous.
| Régime de TVA | Rythme de transmission |
|---|---|
| Réel normal mensuel | Tous les 10 jours pour les ventes, chaque mois pour les encaissements |
| Réel normal trimestriel | Chaque mois |
| Simplifié | Chaque mois |
| Franchise en base de TVA (cas fréquent des micro-entrepreneurs) | Tous les deux mois |
Vous n'avez pas à retenir ce tableau. Dans le circuit réglementaire, c'est votre Plateforme Agréée qui collecte vos ventes au fil de l'eau et qui les regroupe automatiquement au bon rythme, en fonction du régime de TVA déclaré pour votre entreprise. Votre seule responsabilité est de vous assurer que ce régime est correctement renseigné.
Les textes prévoient une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.
Ne pas confondre avec l'amende de 50 € par facture électronique non conforme (même plafond de 15 000 €/an) : ce sont deux sanctions distinctes, pour deux obligations différentes.
Les montants exacts évoluent avec les textes réglementaires — consultez economie.gouv.fr pour les chiffres à jour avant toute échéance importante.
ClariPro sait déjà distinguer vos clients particuliers de vos clients professionnels et intègre nativement Super PDP, Plateforme Agréée certifiée DGFiP, pour votre facturation électronique. L'automatisation de la déclaration e-reporting elle-même fait partie de notre feuille de route, pour vous éviter d'avoir à y penser le jour venu.
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Sources officielles
Dernière vérification : juillet 2026. Les montants de sanctions et le calendrier de cette réforme ont déjà été ajustés par le passé — consultez les sources officielles pour toute mise à jour.