Tant que vous restez sous les seuils, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Mais ce principe simple cache des subtilités : option volontaire, sortie du régime, démarches administratives. Ce guide fait le point.
Prévue par l'article 293 B du Code général des impôts, la franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer la TVA, en échange d'une contrepartie.
Ces seuils sont indépendants de ceux du régime micro-fiscal — c'est l'erreur la plus fréquente. Pour le détail complet par activité, voir notre guide des seuils micro-entreprise.
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (BIC & BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises & hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Seuils 2025 et 2026 identiques.
Dépasser le seuil de base en cours d'année ne fait perdre la franchise qu'au 1er janvier suivant. Dépasser le seuil majoré fait perdre la franchise immédiatement, dès le jour du dépassement.
Vos factures doivent porter la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
Pas de ligne de TVA, le montant facturé est HT = TTC.
Vos factures doivent indiquer le taux de TVA applicable, le montant de TVA par ligne, le total HT et le total TTC, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.
Retrouvez la liste complète des mentions à faire figurer sur une facture dans notre guide des mentions obligatoires.
Même sous les seuils, vous pouvez choisir de renoncer à la franchise si vos achats professionnels supportent une TVA importante que vous voulez récupérer (matériel, sous-traitance, stock…).
Vous franchissez le seuil de base ou le seuil majoré sans l'avoir choisi.
Le régime de déclaration exact dépend de votre situation : vérifiez-le sur impots.gouv.fr ou avec votre expert-comptable.
Que vous soyez en franchise ou assujetti à la TVA, ClariPro applique automatiquement la bonne mention et le bon calcul sur chacune de vos factures.
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Sources officielles
Dernière vérification : juin 2026. Les seuils et modalités sont révisés périodiquement — consultez les sources pour toute évolution ultérieure.