Mise à jour 2026

Seuils micro-entreprise 2026 :
plafonds de CA et de TVA expliqués

En tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, deux types de seuils s'appliquent à vous : celui du régime micro-fiscal et celui de la franchise en base de TVA. Ils n'ont pas les mêmes montants et ne fonctionnent pas de la même façon. Ce guide vous explique tout, chiffres officiels à l'appui.

Seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise 2026 : plafonds CA et TVA

Les seuils du régime micro-entreprise

Pour rester sous le régime micro-fiscal (et micro-social), votre chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous.

Type d'activité Plafond 2025 Plafond 2026 Évolution
Ventes de marchandises
Commerce, artisanat de vente, hébergement (hôtels, chambres d'hôtes…) 		188 700 € 203 100 € +7,6 %
Prestations de services BIC
Artisans, agents commerciaux, prestataires industriels ou commerciaux 		77 700 € 83 600 € +7,6 %
Prestations de services BNC
Professions libérales, consultants, formateurs, graphistes, développeurs… 		77 700 € 83 600 € +7,6 %
Meublés de tourisme classés
Locations classées 1 à 5 étoiles 		77 700 € 83 600 € +7,6 %
Meublés de tourisme non classés
Locations Airbnb, gîtes sans classement officiel 		15 000 € 15 000 € Inchangé

Ces seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires HT de chacune des deux années précédentes.

Vous exercez plusieurs activités ?

Si vous cumulez vente de marchandises et prestations de services, deux conditions doivent être respectées simultanément pendant les deux années précédentes :

  • Le CA global ne dépasse pas 203 100 € (2026)
  • Le CA « services seuls » ne dépasse pas 83 600 € (2026)

La règle des 2 ans consécutifs

Dépasser le seuil une seule fois ne vous fait pas sortir du régime. C'est le dépassement pendant deux années consécutives qui entraîne la sortie automatique.

N−2

Première année de dépassement

Votre CA dépasse le plafond. Vous êtes averti mais vous restez dans le régime pendant l'année N−1.

Dépassement toléré
N−1

Deuxième année de dépassement

Le seuil est de nouveau dépassé. C'est le 2ème dépassement consécutif : la sortie du régime est actée.

Sortie actée
N

À partir du 1er janvier

Vous basculez automatiquement au régime réel dès le 1er janvier de l'année N. Nouvelles obligations comptables.

Changement de régime

Exemple concret — consultant en prestations de services BNC

Année CA réalisé Plafond applicable Situation
2024 72 000 € 77 700 € Sous le plafond ✓
2025 90 000 € 77 700 € (seuil 2025) 1er dépassement — tolérance
2026 91 000 € 83 600 € (seuil 2026) 2ème dépassement consécutif
2027 Peu importe le CA réalisé → Régime réel dès le 1er janvier

En 2025, malgré le dépassement, ce consultant reste sous le régime micro-fiscal car c'est seulement le premier dépassement. En 2026, il dépasse de nouveau (même le seuil relevé de 83 600 €) : il bascule au régime réel au 1er janvier 2027.

Les seuils de franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA à vos clients. Mais attention : ces seuils sont très différents des seuils du régime micro — et leur dépassement peut être immédiat.

L'erreur fréquente des nouveaux entrepreneurs

Beaucoup confondent les deux seuils. Un consultant qui fait 50 000 € de CA en 2026 est dans la situation suivante :

  • Toujours sous le régime micro-fiscal (plafond : 83 600 €)
  • Doit facturer la TVA dès le 1er janvier suivant (plafond franchise TVA : 37 500 € dépassé)
Type d'activité Seuil de base Seuil majoré (tolérance)
Ventes de marchandises & hébergement 85 000 € 93 500 €
Prestations de services (BIC & BNC)
Consultants, artisans, professions libérales hors avocats 		37 500 € 41 250 €
Avocats (activités réglementées) 50 000 € 55 000 €
Auteurs & artistes (droits d'auteur) 50 000 € 55 000 €

Seuils 2025 et 2026 identiques — inchangés par rapport à 2025.

Vous dépassez le seuil de base

Votre CA dépasse 37 500 € (services) mais reste sous 41 250 € :

Vous perdez la franchise, mais seulement au 1er janvier de l'année suivante. L'année en cours reste exonérée de TVA.

Vous dépassez le seuil majoré

Votre CA franchit 41 250 € (services) en cours d'année :

TVA applicable immédiatement, dès le jour du dépassement. Vous devez mettre à jour vos factures en temps réel.

Ce qui change concrètement

Dépasser un seuil n'est pas une catastrophe si vous l'anticipez. Voici ce que ça implique en pratique.

Sortie du régime micro-fiscal

  • Passage au régime réel simplifié (ou normal si CA très élevé) au 1er janvier suivant le 2ème dépassement
  • Obligation de tenir une comptabilité complète : livre-journal, bilan annuel, compte de résultat
  • Calcul du résultat sur les charges réelles (et non plus sur un abattement forfaitaire)
  • Cotisations sociales calculées sur le bénéfice net, et non plus sur le CA brut

Sortie de la franchise TVA

  • Vous devez collecter la TVA sur vos factures et la reverser à l'administration fiscale
  • La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » disparaît de vos factures
  • Contrepartie positive : vous pouvez déduire la TVA sur vos achats et investissements professionnels
  • Impact sur la compétitivité si vos clients sont des particuliers (ils ne récupèrent pas la TVA)

Récapitulatif : les deux seuils à retenir

Régime micro (CA 2026) Franchise TVA (2026)
Ventes / Commerce 203 100 € 85 000 € (tolérance 93 500 €)
Services (BIC / BNC) 83 600 € 37 500 € (tolérance 41 250 €)
Règle du dépassement 2 ans consécutifs requis pour sortir du régime 1 an suffit — immédiat si seuil majoré franchi

Pour aller plus loin

Mentions obligatoires sur une facture La liste complète, B2B et B2C, et les sanctions en cas d'oubli. Tous les guides de la facturation Seuils, TVA, mentions, délais de paiement… le sommaire complet.

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Sources officielles

Dernière vérification : juin 2026. Les seuils sont révisés chaque année par décret — consultez les sources pour toute évolution ultérieure.

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