Une facture incomplète n'est pas qu'un détail administratif : c'est une infraction sanctionnée par une amende. Voici toutes les mentions à faire figurer, que votre client soit une entreprise ou un particulier.
Que votre client soit une entreprise (B2B) ou un particulier (B2C), ces mentions sont obligatoires sur chaque facture que vous émettez.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom (ou raison sociale), adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique le cas échéant |
| Identité du client | Nom et adresse complète (raison sociale et SIREN en plus si le client est une entreprise) |
| Numéro de facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue (pas de trou, pas de doublon) |
| Date d'émission | Date à laquelle la facture est délivrée |
| Date de vente / prestation | Si différente de la date de facture |
| Détail de chaque ligne | Désignation précise, quantité, prix unitaire HT du produit ou de la prestation |
| Total HT et TTC | Montant total à payer, et tout rabais ou remise éventuelle |
| Mention de TVA | Taux de TVA appliqué, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise |
Pour le détail des seuils de franchise en base de TVA, voir notre guide des seuils micro-entreprise.
C'est la partie la plus souvent oubliée — et pourtant obligatoire dès qu'un client professionnel est concerné.
Date limite de règlement, ou conditions d'escompte le cas échéant. Entre professionnels, le délai légal par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contractuel différent (60 jours maximum dans la plupart des cas).
Taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement (à défaut de mention, 3 fois le taux d'intérêt légal s'applique automatiquement entre professionnels).
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit en cas de retard de paiement entre professionnels, en plus des pénalités.
Mention recommandée (non strictement obligatoire) des moyens de paiement acceptés — virement, carte bancaire, QR Code — pour faciliter le règlement.
Certaines mentions ne s'appliquent qu'à un type de client. Voici comment distinguer les deux situations.
Chaque mention obligatoire absente ou erronée est sanctionnée par une amende de 15 €, appliquée par mention et par facture, dans la limite de 25 % du montant de la facture concernée.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Mention obligatoire manquante ou inexacte | 15 € / mention (max 25 % du montant facturé) |
| Absence totale de facturation (B2B) | Jusqu'à 75 000 € (personne physique) |
| Numérotation non chronologique ou avec trous | Risque de redressement fiscal, perte de fiabilité comptable |
Les factures doivent être conservées 10 ans à des fins commerciales et 6 ans minimum à des fins fiscales.
ClariPro ajoute automatiquement les mentions légales sur chacune de vos factures (TVA, délais de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire) à partir des informations de votre entreprise. Vous facturez, ClariPro s'occupe de la conformité.
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Sources officielles
Dernière vérification : juin 2026. Les textes réglementaires évoluent — consultez les sources pour toute mise à jour ultérieure.