Qui est concerné, à partir de quand, et pour quelles obligations exactement ? Ce guide détaille le calendrier de la réforme, l'e-reporting, et ce qui change vraiment pour les micro-entreprises.
La réforme distingue l'obligation de recevoir des factures électroniques de celle de les émettre. Les dates ne sont pas les mêmes.
1er septembre 2026
1er septembre 2027
Ce calendrier a déjà été décalé plusieurs fois depuis l'annonce initiale de la réforme. Vérifiez la date en vigueur sur economie.gouv.fr avant toute échéance importante.
La facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Ne pas facturer la TVA ne dispense pas de transmettre des factures électroniques structurées.
Ventes de biens et prestations de services entre professionnels (B2B), tous deux établis en France et soumis à la TVA française.
Ventes à des particuliers (B2C) et transactions avec des clients ou fournisseurs établis hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais transmission des données de transaction à l'administration.
Des sanctions financières sont prévues pour les manquements à l'obligation de facturation électronique et d'e-reporting, avec un plafonnement annuel. Les montants précis évoluent avec les textes réglementaires.
En pratique, l'enjeu principal n'est pas tant la sanction financière que la continuité de votre activité : une facture non conforme peut être rejetée par la plateforme de votre client, retardant son paiement.
Pas besoin d'attendre 2027 : ClariPro prépare déjà vos factures au format électronique et gère la transmission via une plateforme partenaire, sans action de votre part.
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Sources officielles
Dernière vérification : juin 2026. Ce calendrier a déjà été ajusté par le passé — consultez les sources pour toute évolution ultérieure.