Indiquez la taille de votre entreprise pour connaître vos dates d'obligation exactes, réception et émission.
Votre entreprise, c'est :
Réception des factures électroniques
Obligatoire pour vous à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Émission des factures électroniques
Obligatoire pour vous à partir du 1er septembre 2027.
Même en franchise en base de TVA, vous êtes concerné — ne pas facturer la TVA ne dispense pas de l'obligation. Ce calcul est indicatif : vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr.
C'est elle qui enverra et recevra vos factures électroniques à votre place.
Votre PA doit être associée à votre SIREN dans l'annuaire officiel, pour que vos clients et fournisseurs vous joignent.
Envoyez et recevez une facture test avec votre PA, sans attendre le dernier moment.
Ce simulateur est indicatif et ne se met pas à jour tout seul pour votre situation réelle. Avec ClariPro, vos factures sont déjà préparées au format électronique et transmises via une plateforme partenaire, sans action de votre part.
Version gratuite · Sans carte bancaire
Sources officielles
Dernière vérification : juillet 2026. Ce calendrier a déjà été ajusté par le passé — consultez les sources pour toute évolution ultérieure.