Combien de temps votre client a-t-il pour vous payer ? Et que pouvez-vous réclamer s'il paie en retard ? Voici les règles, avec un exemple de calcul.
Par défaut, votre client a 30 jours à partir de la réception de la facture pour vous payer.
Vous pouvez accorder un délai plus long si c'est écrit et accepté par les deux parties (sur le devis, par exemple), généralement jusqu'à 60 jours maximum.
Pas de délai légal automatique comme en B2B : sauf accord contraire, le paiement est attendu dès la remise de la facture ou la livraison.
Si vous acceptez un paiement différé (par exemple en plusieurs fois), mieux vaut l'écrire clairement sur votre devis ou votre facture.
Entre professionnels, la loi vous protège automatiquement, même si vous n'avez rien écrit de spécial sur votre facture.
Si votre facture ne précise pas de taux, la pénalité par défaut est de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant TTC impayé, au nombre de jours de retard. Vous pouvez fixer un taux différent sur votre facture, mais jamais inférieur au minimum légal.
En plus de la pénalité, votre client professionnel vous doit automatiquement 40 € pour couvrir vos frais de recouvrement, dès le premier jour de retard. Cette indemnité ne s'applique pas aux particuliers.
Ces deux montants doivent être mentionnés sur votre facture. Retrouvez le détail dans notre guide des mentions obligatoires.
À titre d'illustration, si le taux d'intérêt légal en vigueur est de 4 % (vérifiez le taux réel sur le site de la Banque de France, il est révisé deux fois par an), la pénalité de retard se calcule ainsi :
| Taux de pénalité (3 × taux légal de 4 %) | 12 % / an |
| Pénalité pour 45 jours de retard (1 000 € × 12 % × 45/365) | ≈ 14,80 € |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € |
| Total réclamable en plus de la facture | ≈ 54,80 € |
ClariPro calcule pour vous la pénalité de retard et l'indemnité forfaitaire dès qu'une facture dépasse son échéance, et vous permet de relancer vos clients en un clic.
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Sources officielles
Dernière vérification : juin 2026. Le taux d'intérêt légal est révisé deux fois par an — consultez les sources pour le taux exact en vigueur.